Préambule

Madame Aline SCHWEBEL, Entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne « SCHWEBY Voyage », dont le numéro de SIRET est le 94872544500019, dont le siège social est situé au 28 rue du bataillon de marche 24, 67200 STRASBOURG, exerce une activité de travel planner (ci-après dénommé « les Services ou Produits »), accessible à l’adresse « https://www.schweby-voyage.com » (ci-après dénommé « le Site »), à destination de clients particuliers (ci-après dénommé « Le Client »).

Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance des produits et services que SCHWEBY VOYAGE commercialise. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer. Les Conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés sur le Site (ci-après dénommé les « Produits »), quelle que soit leur nature.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le CLIENT garantit être une personne physique majeure et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande.

Le CLIENT accepte de recevoir toutes informations concernant la passation de sa commande et son exécution, plus généralement l’exécution des présentes conditions générales et de recevoir sa facture par courrier électronique.

Le CLIENT reconnaît que l’acceptation des présentes conditions générales s’effectue de façon dématérialisée et ne nécessite pas de signature manuscrite.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de la passation de la commande par le Client, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et les devis associés (ci-après, les « Conditions générales de vente ») constituent l’ensemble des documents contractuels qui régissent la relation entre Madame Aline SCHWEBEL, exploitante de l’entreprise individuelle portant son nom et habilitée à agir pour le compte de la société et en son nom, exerçant sous l’enseigne dénommée schweby voyage, identifiée sous le numéro SIRET 94872544500019, dont le siège social est situé 28 rue du bataillon de marche 24,67200 STRASBOURG, ci-après dénommée « Le Vendeur » d’une part ; Et toute personne qui passera commande auprès de la société Schweby voyage, telle qu’elle pourra être identifiée dans le devis, ci-après dénommée « Le Client » d’autre part.

Ces conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Schweby voyage fournit à toute personne physique non-commerçante, les produits et services qu’elle commercialise sur le territoire français, notamment sur le site https://www.schweby-voyage.com

La validation d’un devis ou la sollicitation d’une commande implique, de la part du Client, l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions générales de vente par ce dernier. Le fait que schweby voyage ne se prévale pas à un moment donné de tout ou partie de ses Conditions générales de vente, ne saurait être interprété comme une renonciation tacite à s’en prévaloir ultérieurement.

Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne peut être admise sans accord exprès et préalable du vendeur. Toute condition contraire aux présentes, posée par le client dans ses conditions générales de vente ou dans tout autre document, est inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle peut être portée à sa connaissance. Ces conditions générales de vente constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter avec le Vendeur.

Toutes conditions particulières et/ou dérogatoires aux présentes ne s’appliqueront que si elles ont préalablement fait l’objet d’un avenant. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur , lesdites modifications n’étant applicables qu’aux commandes postérieures. Les nouvelles CGV seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site. En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client déclare et garantit être une personne physique majeure au sens de la réglementation en vigueur applicable aux présentes et disposer de la pleine capacité juridique telle que définie par la loi, pour passer commande. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes conditions générales s’effectue de façon dématérialisée et ne nécessite pas de signature manuscrite.

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

Le Client est un consommateur, c’est-à-dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu’il coche la case « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de vente de Schweby voyage sans réserve et j’ai pris connaissance de mon droit de rétractation » sur le Site ou qu’il répond à la positive par retour de mail (ce qui implique sa pleine acceptation).

Article 2 – Tarification du service

Les prix sont indiqués en euros (à ce jour en franchise de TVA, aucune TVA n’est donc incluse aux tarifs du service – article 293 Bis du Code Général des Impôts), sauf indication contraire. Les prix de vente des prestations et produits sont ceux indiqués sur le site internet au moment où le client passe commande et spécifiés dans le devis établi au Client avant toute commande.

Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont exprimés en euros (€). Toute augmentation de droits, taxes, impôts et timbres, postérieure à la prise de commande, sera à la charge exclusive du Client. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client. L’établissement bancaire du Client peut prélever des frais de paiement. Pour plus d’informations merci de vous rapprocher de votre banque.

Les tarifs sont fixes et dépendent du nombre de nuits. Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits et des prestations. le vendeur, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

Article 3 – Offres et modalités de commande et garanties

SCHWEBY VOYAGE n’est pas une agence de voyage, et ne vend pas de voyage. 

Pour mener sa mission, schweby voyage procède à une recherche auprès de différentes sources, notamment sur internet, permettant de trouver et de déterminer des moyens de transports et d’hébergement correspondants aux attentes et au budget renseignés par le Client.

Le contrat de vente n’est valablement formé que par l’acceptation explicite de schweby voyage et du Client de la commande émise par le Client, ou de l’offre transmise par schweby voyage, ainsi que de l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente. Le client peut prendre contact avec schweby voyage par téléphone, mail, réseaux sociaux ou sur rendez-vous afin de faire part de ses projets voyages, envies et budget. A l’issue d’un échange téléphonique, visio ou mail le client reçoit (dans un délai de 7 jours ouvrés maximum) une proposition de forfait d’accompagnement à l’organisation de voyage personnalisé (ainsi que le détail du forfait correspondant) par mail au travers d’un devis.

Le devis mentionnera la formule choisie, le détail de la formule et son prix. Le Client à la possibilité de vérifier le détail de la commande, le prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales et constituent une preuve du contrat de vente. La vente de services ne sera considérée comme définitive qu’après validation du devis et paiement du forfait. Le forfait doit être réglé avant la recherche du voyage. L’acceptation du devis et des conditions générales de vente se fera par voie dématérialisée. Le Client devra envoyer un mail précisant qu’il accepte le devis avec en PJ le devis signé. La commande sera validée par SCHWEBY voyage dès réception du devis validé de façon dématérialisée par le CLIENT.

SCHWEBY voyage accusera réception de la commande au CLIENT à son adresse de courrier électronique. Préalablement à la réalisation de la prestation, le CLIENT devra régler l’acompte mentionné sur le devis puis le solde du prix à réception du carnet de voyage. Une fois le solde de la facture payée, le client recevra le carnet.

Le Client garantit à SCHWEBY voyage la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment son adresse email et son adresse postale, et s’engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu’elles soient toujours véridiques.

Le Client reçoit un mail contenant le lien pour effectuer son paiement en ligne de façon sécurisée de son voyage.

A compter du paiement, si la demande est réalisable, le vendeur en informe le Client par e-mail (dans un délai qui ne saurait excéder 7 jours ouvrés à compter de la validation de sa demande) des premiers résultats de recherches et de la faisabilité du voyage. Le Vendeur, présente ses recherches à son Client afin de s’assurer que ces choix correspondent bien au projet de son Client.

Si la demande ne peut être réalisée, le vendeur proposera d’élargir les champs de recherches. Si cette deuxième tentative ne pouvait être fructueuse à son tour, un remboursement de 70% de la somme engagée sera reversée au client. Le remboursement est effectué sous 14 jours. Les 30% restants étant destinés au temps de recherche sur le projet non abouti.

Une fois les détails sur les moyens de transports, activités, transfert, guides et d’hébergement communiqués par Le Vendeur, le Client procédera, dans les meilleurs délais, à l’achat de ces derniers auprès des sites suggérés par le Vendeur. Le Vendeur n’est pas tenu responsable si les prix et les disponibilités indiquées dans le mail de réponse ne sont plus disponibles au moment où le client voudra procéder à ses réservations. La responsabilité finale de procéder aux réservations des hébergements et des transports proposés appartient au client.

Schweby voyage ne se chargera en aucun cas de prendre la décision finale du Client, ni de réserver pour ce dernier. 

Schweby voyage est tenu de la la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Article 4 – Le paiement

Le Client s’engage à régler à au vendeur l’intégralité du prix mentionné sur le devis. Le paiement s’effectue soit via Paypal soit sur le compte bancaire fourni lors de la validation du devis/CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès aux services, ou de le suspendre, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude, tentative de fraude ou risque de fraude relative à l’utilisation du site.

Le Client est informé que pour valider sa commande il est nécessaire de procéder au paiement immédiat. Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du formulaire de commande. Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Sauf stipulation contraire, le paiement est exigé dès la commande.

Article 5 – Livraison du service

Comme précisé à l’article 2 des présentes, si la demande du Client est réalisable, Schweby voyage en informe ce dernier par e-mail dans un délai qui ne saurait excéder 7 (SEPT) jours ouvrés à compter de la validation de sa demande.

Le Client est toutefois informé que ce délai est dépendant des disponibilités de certaines sociétés (hébergement, transports, restaurations, activités physiques ou culturelles, etc.). Par conséquent, un dépassement de délai de réponse est possible. En aucun cas, un dépassement de délai ne peut donner lieu ni à des dommages-intérêts, ni à un refus de paiement, ni à l’annulation de la commande en cours.

Les délais de livraison des recherches sont de 20 jours ouvrés, à compter de la validation de commande, c’est-à-dire, de la date de paiement. La livraison de la proposition voyage, carte personnalisée et guides voyages est effectuée par l’envoi par mail d’un dossier sous format électronique. Le guide et la carte ne seront réalisés et livrés qu’une fois les réservations faites par le client et une fois que celui-ci aura transmis les éléments à au Vendeur. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable du retard dans le cas d’un envoi de mail au Client, et que celui-ci reste sans réponse, jusqu’au délai légal de livraison. Il est de la responsabilité du Client de vérifier sa messagerie électronique, boîte principale, courriers indésirables et spams, répondeur téléphonique selon le mode de communication choisi afin de communiquer avec le Vendeur.

Article 6 – Rétractation

Lors du règlement du devis, le client donne son accord exprès pour que les prestations de service et l’exécution du contrat commencent avant la fin du délai de rétractation et reconnaît en conséquence perdre son droit de rétractation.

Dans un délai de 14 (QUATORZE) jours à compter de la conclusion du contrat, le Client peut exercer son droit de rétraction auprès de Schweby voyage. Toutefois, le Client accepte que Schweby voyage effectue la prestation de service demandée avant la fin du délai précisé au présent article. Par conséquent, le Client accepte qu’une fois la prestation réalisée par Schweby voyage, le Client ne disposera plus du droit de rétractation.

Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de sa commande, sauf pour les Produits fournis exclusivement sur support numérique. Pour les Produits fournis exclusivement sur support numérique, le Client renonce expressément à son droit de rétractation et accepte de recevoir le contenu numérique avant l’expiration du délai de rétractation.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant un courriel en ce sens à Schweby voyage, avant l’expiration du délai précité, à l’adresse suivante : schweby.voyage@gmail.com

Le courrier de rétractation devra clairement indiquer que le Client souhaite se rétracter de tout ou partie de sa commande, et préciser les noms, prénom, adresse, n° de commande du Client. Si le Client exerce son droit de rétractation, il devra renvoyer les Produits à schweby voyage, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant l’envoi à Schweby voyage de sa décision de se rétracter. Le Client supportera les frais postaux de renvoi des Produits, ce qu’il reconnaît et accepte.

Article 7 – Responsabilité

Schweby voyage n’est pas une agence de voyage, et ne vend pas de voyage. Schweby voyage réalise les recherches et l’organisation de vos vacances à votre place en utilisant les sites grand public (aucun frais cachés). Schweby voyage n’a aucune garantie et assurance pour les voyages organisés. La réservation et le bon déroulement du voyage du Client découlent donc de la responsabilité du Client uniquement.

Schweby voyage s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît expressément. Schweby voyage ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’échec de la réservation par le Client des billets, des hébergements, des voyages, et plus globalement de toutes les prestations proposées au Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément.

Le Client a connaissance qu’il est de sa responsabilité d’effectuer toutes les réservations concernant les prestations proposées par Schweby voyage (billets de transport, hébergement, etc.). 

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’échec de la réservation des billets, hébergements ou des voyages proposés si le Client ne réserve pas dans un délai très court suite à l’envoi des liens, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats entre le client et les compagnies de transport, les différents moyens d’hébergement, les voyagistes ou encore entre tout autre personne intervenant dans le voyage proposé, ni être partie à quelque litige que ce soit entre l’utilisateur et cette personne.

Le Vendeur ne serait être responsable du mauvais déroulement d’un séjour, d’une annulation de vol, train, d’une mauvaise expérience de voyage ou de prestation, de problème climatique ou encore économique. La réservation et le choix du voyage ne relèvera que de la seule volonté et responsabilité du Client. Le service proposé par le Vendeur est un service de conseil et de gain de temps. Schweby voyage n’est pas un prestataire de services de voyage au sens des dispositions du Code du tourisme. Le Client se doit de renseigner les bonnes informations, et vérifier en amont l’exactitude de ses données (aéroport de départ, dates de voyage, informations sur le logement ou autre prestation…). Chaque demande est traitée avec les données envoyées dès le début de la création du voyage. Un changement de destinations, de dates, ou autres éléments provoquant une nouvelle recherche complète d’un voyage ne pourra être traitée, ou devra faire l’objet d’un nouveau forfait et d’un nouveau devis.

Le Vendeur s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, le Vendeur se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son site ou aux sites de tiers qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication. Le Client étant informé de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.

Le Vendeur voyage ne garantit pas aux Utilisateurs que les services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, que les services répondront spécifiquement à tous leurs besoins et attentes.

Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable pour tout manquement à la réglementation d’un pays, comme l’oubli d’une pièce d’identité ou l’utilisation d’une pièce d’identité qui n’est plus en cours de validité. Le Vendeur au travers de son guide personnalisé apporte au client des informations sur les us et coutumes locales à respecter, la liste de celle-ci est non exhaustive et le Client reconnaît avoir été averti et déclare en faire son affaire personnelle en cas de manquement. Il convient de rappeler que le service proposé par le Vendeur est un service de conseil et d’aide à l’organisation de voyage sur-mesure.

Article 8 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Les cas de suspension ou de résolution du contrat en raison d’un évènement de force majeure sont régis selon les dispositions de l’article 1218 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, pandémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.

Article 9 – Imprévision

En cas de survenance d’un évènement imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant son exécution trop onéreuse pour Schweby voyage, cette dernière se rapprochera du Client afin de parvenir à un accord qui rééquilibrera les relations commerciales. L’application de la présente clause est régie selon les dispositions de l’article 1195 du Code civil.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments de ce site Internet sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques. Ils sont la propriété exclusive de Schweby voyage et ne peuvent donc être copiés, reproduits ou téléchargés en tout ou partie sauf autorisation expresse et préalable du Vendeur. À défaut, Schweby voyage engagera les actions nécessaires devant les juridictions compétentes.

Le Site et son contenu, notamment les Produits vendus sur le Site (guides, carnet de voyages, etc), les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données sont et restent la propriété exclusive, pleine et entière, de Madame Aline SCHWEBEL. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation d’un des éléments présents sur le Site, de tout ou partie du Site, des Produits est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.

Le Client s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de Madame Aline SCHWEBEL et de Schweby voyage.

Le présent site Internet peut proposer à ses Clients et visiteurs des liens hypertextes allant vers d’autres sites. En aucun cas, le Vendeur n’est tenu à un quelconque engagement concernant tout autre site auquel chaque Client ou Utilisateur pourrait ainsi avoir accès et ne serait donc être responsables du contenu, du fonctionnement et de l’accès à ces sites.

Article 11 – Protection des données personnelles

Schweby voyage s’engage à respecter la privée de chaque Utilisateur et à traiter les données à caractère personnel conformément aux textes en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant. Le règlement est accessible sur le site officiel de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees.

Schweby voyage procède à la collecte et au traitement de vos données personnelles, en qualité de responsable du traitement. Les données sont collectées et font l’objet d’un traitement pour permettre à Schweby voyage de répondre à votre demande sur le Site, pour respecter ses obligations légales, et pour réaliser des statistiques. Les données collectées sont celles qui sont collectées sur le Site via le formulaire de collecte des données. Le destinataire des données est Madame Aline SCHWEBEL. Vos données seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de leur collecte sur le Site en votre qualité de prospect. Vous disposez du droit de demander à Schweby voyage d’accéder à vos données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de vos données. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Tél : 01 53 73 22 22. Vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel post-mortem. Schweby voyage met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adéquat des données collectées.

Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. https://www.cnil.fr/fr

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.

Pour valoir ses droits, l’Utilisateur doit contacter le responsable de traitement de Schweby voyage via l’adresse e-mail : schweby.voyage@gmail.com

L’Utilisateur est invité à corriger ou mettre à jour les données le concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou obsolètes.

Article 12 – Droit applicable et langue

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige relatif aux présentes Conditions générales de vente, aux ventes effectuées par Schweby voyage, et plus globalement, aux opérations qui en découlent, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable dans les plus brefs délais.

En cas de désaccord persistant, tout litige sera soumis à la juridiction compétente. Si l’une des quelconques stipulations des présentes s’avéreraient nulle, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes Conditions générales de vente, ni en altérer leur validité.

Article 13 – Litige

Le Vendeur s’engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de dix (10) jours à partir de la date de réception de celles-ci.

Le CLIENT reconnaît et accepte que les présentes Conditions générales signées de manière dématérialisée ont la même force probante qu’un écrit signé sur support papier. Le CLIENT reconnaît et accepte que les présentes Conditions générales signées électroniquement pourront valablement être opposé aux Parties et être produites en justice à titre de preuve en cas de litiges entre les Parties. En conséquence, le CLIENT reconnaît que les présentes Conditions générales signées de manière dématérialisée valent preuve du contenu dudit document, de l’identité et du pouvoir du signataire et du consentement du CLIENT aux obligations qui en découlent.

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur.

Article 14 – Absence de renonciation

La non-application ou le retard dans l’application d’une disposition du contrat par une Partie ne saurait être interprété ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.